Lors de son audition par la Commission des transports et des télécommunications de l’Assemblée populaire nationale (APN), dans le cadre de l’examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n 98-06 du 27 juin 1998 définissant les règles générales relatives à l’aviation civile, M. Bekhouche a précisé que la compagnie Air Algérie « se réjouit de l’initiative de la tutelle concernant la création de cette instance (Agence nationale de l’aviation civile), jouissant d’une autonomie administrative et financière, conformément aux recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Rappelant qu’Air Algérie est membre de l’Association internationale du transport aérien (IATA), exerçant conformément aux résolutions de l’OACI, notamment les annexes 17 et 18 relatives respectivement à la sûreté et à la sécurité, M. Bekhouche a expliqué que la création de l’Agence nationale de l’aviation civile se voudrait un transfert des missions confiées à la Direction de laviation civile et de la Météorologie (DACM) à cette nouvelle instance autonome.
Néanmoins, les moyens proposés pour le financement de cette instance, notamment ceux issus des redevances de navigation aérienne devront impacter négativement les dépenses, en cas de leur révision à la hausse, a souligné le DG d’Air Algérie.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi modifiant et complétant la loi n 98-06 du 27 juin 1998 définissant les règles générales relatives à l’aviation civile, il a été souligné que la politique suivie par le gouvernement en matière d’aviation civile, s’inscrivait dans le cadre de la mise en uvre du programme du président de la République, Abdelaziz Bouteflika visant le développement du domaine du transport aérien.
Partant, la poursuite de toutes ces actions pour la mise en place d’un système législatif et réglementaire, en plus de la régulation de l’ensemble des activités d’aviation civile, implique l’aide au développement des
initiatives prises, tant par le secteur public que privé, tout en insistant sur la nécessité que l’Administration exerce ses missions souveraines (organisation, surveillance et régulation), en vue de garantir des avantages économiques et sociaux profitables à tous, précise la même source.
Parmi les actions prioritaires de cette politique, il a été souligné le développement des méthodes nécessaires aux plans législatif et réglementaire, en adéquation avec les engagements internationaux, en sus de l’instauration d’un cadre institutionnel adéquat.
Pour ce faire, ajoute la même source, il est devenu impératif de procéder à la création d’une Agence nationale de l’aviation civile, d’autant que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a recommandé à ses membres l’octroi de l’autonomie juridique et financière à l’Administration de leur aviation civile pour leur permettre d’accomplir pleinement leur mission et trouver une solution au problème d’absence de mécanismes de financement.
En Algérie, ces missions sont confiées actuellement au ministre en charge de l’aviation civile qui les exercent, à travers les instances placées sous sa tutelle.
Il a été constaté que ces instances « rencontrent des difficultés dans l’accomplissement de leur mission », et c’est pour cela que le projet de loi propose leur réorganisation sous forme d’une Agence nationale de l’aviation civile.
Cette réorganisation repose sur des opérations d’audit effectuées par l’OACI en Algérie, dont le constat et les réserves ont révélé « une faiblesse de l’administration actuelle de l’aviation civile », outre « un déséquilibre flagrant entre ressources humaines et moyens matériels, dont disposent ces instances qui rencontrent des difficultés dans la supervision et le contrôle des activités de l’aviation civile ».
Le texte rappelle également la qualité de membre de l’Algérie de la convention de Chicago de 1944, relative à l’aviation civile internationale, en vertu de laquelle les Etats contractants s’engagent au respect des normes et exigences établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui n’a de cesse, depuis des années, d’insister sur deux domaines prioritaires à savoir: la sécurité et le contrôle du trafic aérien.
Ainsi, « la création de l’Agence nationale de l’aviation civile tend à permettre de pallier les lacunes actuelles », selon l’exposé des motifs du projet du texte.
Cette Agence est doté de l’autonomie de gestion et d’un réel pouvoir de décisions en ce qui concerne le libre exercice des missions dont elle est investie en tant qu’Autorité de régulation de l’aviation civile.
Les missions de cette Agence ont trait essentiellement aux questions juridiques, techniques et économiques concernant la régulation et le contrôle des activités des prestataires de services d’aviation civile.
Le projet de loi souligne la nécessité de doter cette agence de personnels qualifiés aptes à assumer les missions qui leurs sont dévolues, et qui bénéficieront, parallèlement, de mesures incitatives dans le cadre
de l’encouragement de l’attraction des compétences.
L’Agence sera financée essentiellement par prélèvement dur les redevances de l’aviation civile, en vertu des dispositions de l’article 68 de la loi de finances 2005, ajoute la même source.
Dans l’objectif de concrétiser le projet de la création de cette Agence, un nouveau chapitre a été introduit dans la loi n 98-06 du 7 juin 1998 définissant les règles générales relatives à l’aviation civile.
De même que l’article 68 de la même loi a été complété en introduisant l’évacuation sanitaire par avion dans les prestations de l’aviation civile.
Source : Algérie Presse Service